Relation entre un résident et l'ehpad

Sujet initié par MM64, il y a 7 jours - 297 vues

Bonsoir,

Mettez en demeure l'EHPAD de respecter la rupture du contrat au terme du préavis, car la volonté du résident est souveraine et le refus de curatelle confirme sa capacité juridique à décider de son domicile.

Exigez la communication immédiate de la lettre pour en vérifier l'authenticité et, en cas de suspicion d'abus de faiblesse ou de signature forcée, saisissez le Procureur de la République.

Parallèlement, vous pouvez solliciter le Conseil de la vie sociale ou le médiateur de la consommation pour débloquer le départ sans frais supplémentaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Madame, Monsieur,

Si le résident a régulièrement notifié son départ par lettre recommandée en respectant le préavis d'un mois, l'EHPAD ne peut légalement s'y opposer. Le contrat d'hébergement est un contrat de séjour soumis aux règles générales du droit des contrats (articles 1103 et 1193 du Code civil) : une résiliation notifiée dans les formes prévues produit ses effets.

L'établissement ne peut pas non plus se prévaloir d'une prétendue seconde lettre dont il refuse la communication. En vertu de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui invoque un acte d'en rapporter la preuve.

L'absence de production du document rend sa valeur très incertaine.

Le refus de curatelle par le juge confirme par ailleurs que le résident est capable juridiquement de décider de son lieu de vie.

La conduite à tenir est donc :
– exiger par écrit la communication de la lettre prétendument reçue ;
– rappeler la validité de la résiliation initiale ;
– si besoin, saisir le juge pour faire constater le droit du résident à quitter l'établissement.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes